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Le diagnostic Loi Carrez pour les logements a vendre en copropriete

Le mesurage Loi Carrez atteste de la superficie privative d'un bien à vendre en copropriété. Il est à réaliser pour chaque bien à vendre de plus de 8 m².

Pour le calcul de la surface privative, le diagnostiqueur prendra en compte les surfaces planchers dont la hauteur est supérieure à 1.80m et déduira les surfaces prises par certains éléments de construction. Les caves, parkings, garages, terrasses ou balcons ne sont pas pris en compte par contre les vérandas, les combles et greniers sont comptabilisés.

Il est conseillé de demander le mesurage Loi Carrez à un diagnostiquer immobilier afin d'éviter toute contestation qui pourrait entrainer soit une annulation en cas d'absence du diagnostic soit une diminution du prix de vente du bien si la surface réelle est inférieure à plus de  5% par rapport à celle indiquée.

Le diagnostic Loi Carrez est accompagné depuis fin juin 2014 du diagnostic Loi Boutin.