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Documents et diagnostics immobiliers exiges pour la mise en copropriete

La mise en copropriété doit se faire dès lors que deux biens avec des propriétaires différents sont situés dans un même bâtiment afin d'organiser et de répartir les charges des parties communes et privatives.

Tout achat d'un bien en copropriété doit avoir un carnet d'entretien y mentionnant les travaux réalisés et qui exigé par la Loi SRU. Cette dernière facilite également la gestion de la copropriété. Le diagnostic technique avant mise en copropriété, ou diagnostic Loi SRU, est obligatoire pour toute vente d'un bâtiment de plus de 15 ans pour donner une indication de l'état de celui-ci à l'acheteur d'un ou plusieurs lot(s).

Ce diagnostic atteste de l'état apparent du bâti clos et couvert ainsi que de sa solidité mais constate aussi l'état des équipements communs,  de sécurité, des canalisations et des conduites.  Des tantièmes seront à définir afin de répartir les charges communes entre les copropriétaires.  La mise en copropriété nécessite également le diagnostic amiante et plomb en fonction de l'année de construction, le mesurage Loi Carrez et Loi Boutin et les divers diagnostics immobiliers requis pour la vente ou la location.

D'autres documents spécifiques à la mise en copropriété sont indispensables (état descriptif de division et règlement de copropriété), renseignez-vous auprès de notre société.