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L'ERP, obligatoire pour les biens sis dans un périmètre à risques

Les feux de forêt, les inondations, les avalanches, les usines dangereuses, les risques sismiques sont quelques-uns des événements qui font qu'une zone peut être classée à risques par arrêté préfectoral.

Si votre bien à vendre ou à louer est dans l'une de ces zones faisant l'objet d'un PPR, vous devez réaliser ou faire effectuer un ERPCe formulaire est à remplir rigoureusement en y joignant les documents demandés. Les déclarations de sinistres doivent être jointes au dossier pour en informer le nouvel occupant.

Si vous ne faites pas l'ERP et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le bien est dans un secteur à risques, vous ne pourrez pas être exonéré de la responsabilité pour vices cachés. 

L'absence de cet ERP peut entrainer une annulation de la vente ou de la location ou une requête pour diminuer le prix de vente ou le loyer.