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Mesurage Loi Boutin pour les locations et les ventes en copropriete

Depuis le 26 juin 2014, le rapport de la surface habitable selon la Loi Boutin doit être joint au compromis de vente d'un bien en copropriété.

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour les locations non-meublées et atteste de la superficie habitable du bien. Cette surface comporte toutes les surfaces planchers déduites des espaces occupés par les murs, les portes, les fenêtres, les escaliers, etc. 

Les endroits dont la hauteur est inférieure à 1.80 ne sont pas pris en compte. Toute erreur de plus de 5% entre la surface réelle et celle indiquée, avec désavantage sur la première, peut entrainer une demande de réduction du loyer.

Il est donc conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser ce diagnostic Loi Boutin pour éviter tout litige.