Publié le 02 Février 2018

Hormis les divergences de mise en page, le formulaire qui remplace l’ERNMT, soit l’imprimé ESRIS, État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols, tel que disponible sur les sites gouvernementaux, intègre de nouvelles questions, tout d’abord en ce qui concerne la rubrique des risques technologiques.

En effet, le donneur d’ordre doit désormais mentionner si son bien immobilier figure au sein d’un périmètre induisant un droit de préemption ou un droit de délaissement au regard du PPRT existant.

Par la même occasion, si le bien est situé dans une zone de prescription, le propriétaire bailleur ou vendeur doit clairement signaler sur l’ESRIS la nature de son bien immobilier, soit à usage d’habitation ou autre et ce qui a été fait ou non en matière de travaux prescrits, ainsi qu’au niveau de la transmission des informations au regard du risque présent.

Enfin, la pollution des sols fait son entrée au sein du formulaire ESRIS, au travers des SIS (Secteurs d’Information sur les Sols), issus de la loi Alur et qui permettent à chaque acquéreur ou locataire de mesurer l’ampleur du niveau de risque avéré dans ce domaine.

En cours d’élaboration en région PACA, les SIS s’annoncent comme un recensement exhaustif et fort utile pour évaluer la situation des biens au regard de la présence effective des sites et sols pollués, qui sera intégré pour plus de transparence dans les PLU et POS des communes.