Amiante avant travaux Rognonas 13870
Loi Boutin
Amiante avant travaux Gard 30

Mesurage Loi Boutin pour les locations et les ventes en copropriete

Depuis le 26 juin 2014, le rapport de la surface habitable selon la Loi Boutin doit être joint au compromis de vente d'un bien en copropriété.

Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour les locations non-meublées et atteste de la superficie habitable du bien.  Cette surface comporte toutes les surfaces planchers déduites des espaces occupés par les murs, les portes, les fenêtres, les escaliers, etc. 

Les endroits dont la hauteur est inférieure à 1.80 ne sont pas pris en compte.  Toute erreur de plus de 5% entre la surface réelle et celle indiquée, avec désavantage sur la première, peut entrainer une demande de réduction du loyer.

Il est donc conseillé de faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour réaliser ce diagnostic Loi Boutin pour éviter tout litige.  

Autres prestations
Retrouvez les autres diagnostics
Amiante avant travaux Châteaurenard 13160 Amiante avant travaux Saint-Rémy-de-Provence 13210
Diagnostic
AVANT VENTE
Audit énergétique Tarascon 13150 Audit énergétique Beaucaire 30300
Diagnostic
avant location
Audit énergétique Barbentane 13570 Audit énergétique Rognonas 13870
Diagnostic
Technique Global
Audit énergétique Eyragues 13630 Audit énergétique Gard 30
DPE avec
mention